L'insaisissabilité légale de la résidence principale à l'épreuve du divorce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'insaisissabilité légale de la résidence principale à l'épreuve du divorce

Résumé

Note Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-22.768 : il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762343 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762343 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'insaisissabilité légale de la résidence principale à l'épreuve du divorce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 9, pp.516-517. ⟨halshs-03762343⟩
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