L'article 1401 du code général des impôts et l'abandon de la propriété immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'article 1401 du code général des impôts et l'abandon de la propriété immobilière

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-16.856)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664237 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664237 , version 1

Citer

William Dross. L'article 1401 du code général des impôts et l'abandon de la propriété immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.165. ⟨halshs-03664237⟩
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