Impact de la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des juridictions, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Impact de la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des juridictions, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03624958 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624958 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Impact de la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des juridictions, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624958⟩
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