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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2022
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03624927
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:32:05
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03624927 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Covid-19 : effets de l'annonce de la fermeture des juridictions en mars 2020, note sur Cass. 2e civ., 13 janv. 2022. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-03624927⟩
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