Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ?

Résumé

(Crim. 9 sept 2020, n° 19-84.301, D. 2020. 1725 ; AJ pénal 2020. 524, obs. M. Lassalle ; JCP 2020. 1287, note S. Detraz ; Dr. Pénal 2020, comm. 183, obs. Ph. Conte)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138891 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138891 , version 1

Citer

Xavier Pin. Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.922. ⟨halshs-03138891⟩
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