I. Une décision médicale légalement fondée. – A. Le respect des exigences procédurales. – B. L’adéquation avec la volonté reconstituée du patient. – II. Un dispositif législatif partiellement constitutionnalisé. – A. L’exclusion du droit à la vie. – B. L’absence du droit à la protection constitutionnelle de la santé