Comment s'obtient une servitude de passage pour cause d'enclave et s'en fixe l'assiette ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Comment s'obtient une servitude de passage pour cause d'enclave et s'en fixe l'assiette ?

Résumé

(Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-10.885, Bull.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084563 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084563 , version 1

Citer

William Dross. Comment s'obtient une servitude de passage pour cause d'enclave et s'en fixe l'assiette ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.924. ⟨halshs-03084563⟩
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