Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047736 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047736 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi. Recueil Dalloz, 2009, 34, pp.2275. ⟨halshs-03047736⟩
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