Précision sur le régime de la cession de créances professionnelles à titre de garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Précision sur le régime de la cession de créances professionnelles à titre de garantie

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047610 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047610 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Précision sur le régime de la cession de créances professionnelles à titre de garantie. Recueil Dalloz, 2005, 44, pp.3081. ⟨halshs-03047610⟩
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