La faillite des opérateurs de voyages et de séjours : sort des contrats et de la clientèle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2010

La faillite des opérateurs de voyages et de séjours : sort des contrats et de la clientèle

Résumé

Les agences de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, comme toute entreprise, ne sont pas à l'abri de difficultés financières. Ils sont alors confrontés au droit des procédures collectives. Celui-ci ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises du secteur du tourisme. Simplement, si, en droit commun des entreprises en difficulté, les créanciers sont traditionnellement sacrifiés, les clients de l'agence de voyages en difficulté sont largement épargnés en raison de l'existence de la garantie professionnelle instituée par le code du tourisme.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03044515 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03044515 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La faillite des opérateurs de voyages et de séjours : sort des contrats et de la clientèle. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2010, 123, pp.32. ⟨halshs-03044515⟩
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