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Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2010

L'association occupante du domaine privé de la collectivité

Résumé

Lorsque l'association est autorisée à occuper le domaine privé de la collectivité publique, elle est le plus souvent soumise aux règles de droit commun dès lors que le titre d'occupation ne comporte aucune disposition exorbitante ou n'emporte pas la gestion d'un service public. Bref rappel des baux susceptibles d'être passés avec la collectivité propriétaire.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042608 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042608 , version 1

Citer

Xavier Delpech. L'association occupante du domaine privé de la collectivité. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2010, 425, pp.32. ⟨halshs-03042608⟩
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