Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
Laure Juillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03037917
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:46:17
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037917 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires : Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B : JurisData n° 2020-012856. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 39, p. 10. ⟨halshs-03037917⟩
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