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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La loi PACTE, un patchwork de droit des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037141 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037141 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La loi PACTE, un patchwork de droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.257. ⟨halshs-03037141⟩
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