Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour certains produits alimentaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour certains produits alimentaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037135 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037135 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour certains produits alimentaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.4. ⟨halshs-03037135⟩
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