Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?

Résumé

(Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 19-13.302, Rev. loyers et fermages 2020. 290, obs. B. Perignot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994060 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994060 , version 1

Citer

William Dross. Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.655. ⟨halshs-02994060⟩
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