L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02526160 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02526160 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120). Bulletin juridique des assurances, 2019, bjda.fr n° 64. ⟨halshs-02526160⟩
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