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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1994

L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques

Résumé

1993 - 1994

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260543 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260543 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1994, 04, pp.665. ⟨halshs-02260543⟩
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