Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 14 févr. 2006)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253996 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.427. ⟨halshs-02253996⟩
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