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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transfert du contrat de travail d'une personne déjà nommée administrateur

Résumé

(Cass. soc., 12 oct. 2005, pourvoi n° 03-47.474, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253807 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Transfert du contrat de travail d'une personne déjà nommée administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.138. ⟨halshs-02253807⟩
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