La démission non encore publiée du président du conseil d'administration ne l'empêche pas de conclure le lendemain un contrat de travail qui sera opposable au repreneur de l'ensemble du personnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La démission non encore publiée du président du conseil d'administration ne l'empêche pas de conclure le lendemain un contrat de travail qui sera opposable au repreneur de l'ensemble du personnel

Résumé

(Cass. soc., 12 oct. 2005, pourvoi n° 03-44.534, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253802 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La démission non encore publiée du président du conseil d'administration ne l'empêche pas de conclure le lendemain un contrat de travail qui sera opposable au repreneur de l'ensemble du personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.136. ⟨halshs-02253802⟩
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