Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Résumé

(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253071 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.770. ⟨halshs-02253071⟩
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