Quelques problèmes de droit transitoire posés par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Quelques problèmes de droit transitoire posés par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252898 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Quelques problèmes de droit transitoire posés par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.537. ⟨halshs-02252898⟩
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