L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et les actions de préférence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et les actions de préférence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252894 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et les actions de préférence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.533. ⟨halshs-02252894⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More