Contrats en cours. Ouverture de crédit, Interruption légitime, Art. 60, al. 1 et 2, L. 24 janv. 1984, Application (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Contrats en cours. Ouverture de crédit, Interruption légitime, Art. 60, al. 1 et 2, L. 24 janv. 1984, Application (oui)

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Dates et versions

halshs-02250516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250516 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrats en cours. Ouverture de crédit, Interruption légitime, Art. 60, al. 1 et 2, L. 24 janv. 1984, Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.239. ⟨halshs-02250516⟩
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