Contrats en cours. Ouverture de crédit, Interruption légitime, Art. 60, al. 1 et 2, L. 24 janv. 1984, Application (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Contrats en cours. Ouverture de crédit, Interruption légitime, Art. 60, al. 1 et 2, L. 24 janv. 1984, Application (oui)

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Citer

Yves Chaput. Contrats en cours. Ouverture de crédit, Interruption légitime, Art. 60, al. 1 et 2, L. 24 janv. 1984, Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.239. ⟨halshs-02250516⟩

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