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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ?

Résumé

(Civ. 3e, 24 mars 2015, n° 14-14.296, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249546 , version 1

Citer

William Dross. Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.656. ⟨halshs-02249546⟩
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