La délicate distinction des constructions et des améliorations
Résumé
(Civ. 3e, 18 nov. 2014, n° 13-21.629, non publié, AJDI 2015. 141)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249452
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249452 , version 1
Citer
William Dross. La délicate distinction des constructions et des améliorations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.174. ⟨halshs-02249452⟩
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