Le locataire peut-il être contraint au respect de la servitude grevant l'immeuble loué ?
Résumé
(Civ. 3e, 5 févr. 2014, n° 12-28.701, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:29
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02249364 , version 1
Citer
William Dross. Le locataire peut-il être contraint au respect de la servitude grevant l'immeuble loué ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.673. ⟨halshs-02249364⟩
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