La prescription de l'indemnité de désenclavement
Résumé
(Civ. 3e, 29 oct. 2013, n° 12-21.076, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249272
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:09
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249272 , version 1
Citer
William Dross. La prescription de l'indemnité de désenclavement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.144. ⟨halshs-02249272⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements