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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Intelligibilité et simplification du droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243309 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243309 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Intelligibilité et simplification du droit. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.713. ⟨halshs-02243309⟩
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