Le contrôle juridictionnel des clauses types applicables à l'assurance de dommages à l'ouvrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Le contrôle juridictionnel des clauses types applicables à l'assurance de dommages à l'ouvrage

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 8 mars 1993 Société ASCCO International
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242414 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Le contrôle juridictionnel des clauses types applicables à l'assurance de dommages à l'ouvrage. Revue française de droit administratif, 1994, 03, pp.611. ⟨halshs-02242414⟩
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