Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire

Résumé

Com. 31 janvier 2017, n° 15-17.296, P-B+R+I
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240573 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.182. ⟨halshs-02240573⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More