La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !

Résumé

Cour de cassation (com.), 14 octobre 2014, n° 13-24.555 (FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240254 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240254 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.755. ⟨halshs-02240254⟩
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