Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240007 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.180. ⟨halshs-02240007⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More