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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Confusion des patrimoines et règlement européen : mode d'emploi

Résumé

Com. 10 mai 2012, FS-P+B, n° 09-12.462

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239930 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239930 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Confusion des patrimoines et règlement européen : mode d'emploi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 9, pp.529. ⟨halshs-02239930⟩
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