Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance

Résumé

Com. 22 nov. 2011, F-P+B, n° 10-24.129
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239875 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.196. ⟨halshs-02239875⟩
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