Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !

Résumé

Com. QPC, 2 nov. 2011, FS-D, n° 10-25.570
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239830 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730. ⟨halshs-02239830⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More