Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété

Résumé

Com., QPC, 21 juin 2011, n° 11-40.032, F-D, QPC, non-lieu à renvoi.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239794 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.527. ⟨halshs-02239794⟩
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