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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur !

Résumé

T. com. Caen, 12 janv. 2011, RG n° 2010/014613
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239728 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239728 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.189. ⟨halshs-02239728⟩
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