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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d'ouverture

Résumé

Observations à propos de Cass.com. 8 juin 2010, n° 09-68.591 et n° 09-68.594 : la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture au sens des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2006 .
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239632 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239632 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d'ouverture. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, pp.411-412. ⟨halshs-02239632⟩
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