Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 novembre 2008, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de La Savoie c/ M. D... X..
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239535 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.607. ⟨halshs-02239535⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More