Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 mars 2007, M. Cochin c/ SCP Silvestri Baujet, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Peintures Renaulac
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239412 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.896. ⟨halshs-02239412⟩
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