Expertise de gestion - Recevabilité de la demande - Qualité d'actionnaire - Détention des titres - Date de la demande introductive d'instance - Bien-fondé de la demande d'expertise - Appréciation par le juge de la pertinence des questions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Expertise de gestion - Recevabilité de la demande - Qualité d'actionnaire - Détention des titres - Date de la demande introductive d'instance - Bien-fondé de la demande d'expertise - Appréciation par le juge de la pertinence des questions

Résumé

Versailles, 14e ch., 14 février 2007, Langlois c/ SA Gras Savoye Crédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239389 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Expertise de gestion - Recevabilité de la demande - Qualité d'actionnaire - Détention des titres - Date de la demande introductive d'instance - Bien-fondé de la demande d'expertise - Appréciation par le juge de la pertinence des questions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.635. ⟨halshs-02239389⟩
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