Expertise de gestion - Recevabilité de la demande - Qualité d'actionnaire - Détention des titres - Date de la demande introductive d'instance - Bien-fondé de la demande d'expertise - Appréciation par le juge de la pertinence des questions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Expertise de gestion - Recevabilité de la demande - Qualité d'actionnaire - Détention des titres - Date de la demande introductive d'instance - Bien-fondé de la demande d'expertise - Appréciation par le juge de la pertinence des questions

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Versailles, 14e ch., 14 février 2007, Langlois c/ SA Gras Savoye Crédit

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Droit

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Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Expertise de gestion - Recevabilité de la demande - Qualité d'actionnaire - Détention des titres - Date de la demande introductive d'instance - Bien-fondé de la demande d'expertise - Appréciation par le juge de la pertinence des questions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.635. ⟨halshs-02239389⟩

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