Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ M. Edward Klempka, et a., D. 2006.2257, note J.-L. Vallens ; RDT 2006.344, obs. E. Pataut
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239356 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239356 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.166. ⟨halshs-02239356⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More