Redressement judiciaire - Dirigeant - Interdiction de diriger, gérer, administrer - Limitation de l'interdiction à cinq ans (non) - Régime des interdictions - Distinction entre les interdictions prononcées sur le fondement de l'art. 131-27 du code pénal et de l'art. L. 625-10 du code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Redressement judiciaire - Dirigeant - Interdiction de diriger, gérer, administrer - Limitation de l'interdiction à cinq ans (non) - Régime des interdictions - Distinction entre les interdictions prononcées sur le fondement de l'art. 131-27 du code pénal et de l'art. L. 625-10 du code de commerce

Résumé

CA Paris 10 septembre 2004, Parrain c/ Souchon ès. qual

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239190 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Redressement judiciaire - Dirigeant - Interdiction de diriger, gérer, administrer - Limitation de l'interdiction à cinq ans (non) - Régime des interdictions - Distinction entre les interdictions prononcées sur le fondement de l'art. 131-27 du code pénal et de l'art. L. 625-10 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.967. ⟨halshs-02239190⟩
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