Redressement judiciaire - Dirigeant - Interdiction de diriger, gérer, administrer - Limitation de l'interdiction à cinq ans (non) - Régime des interdictions - Distinction entre les interdictions prononcées sur le fondement de l'art. 131-27 du code pénal et de l'art. L. 625-10 du code de commerce
Résumé
CA Paris 10 septembre 2004, Parrain c/ Souchon ès. qual