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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

La responsabilité des personnes morales à l'épreuve des fusions

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2000 Société Pilkington Sud
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239072 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. La responsabilité des personnes morales à l'épreuve des fusions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 04, pp.851. ⟨halshs-02239072⟩
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