De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur

Résumé

CJUE, 6 sept. 2012, n° C-190/11, D. 2012. 2181 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. com. 2012. 869, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238561 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.487. ⟨halshs-02238561⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More