De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CJUE, 6 sept. 2012, n° C-190/11, D. 2012. 2181 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. com. 2012. 869, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:33

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Dates et versions

halshs-02238561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238561 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.487. ⟨halshs-02238561⟩

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